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Règles en vigueur

Version 12, en vigueur depuis le 27 octobre 2026. Une session garde les règles de sa date d'ouverture : un changement de règle ne s'applique qu'aux sessions suivantes.

Seuils et plafonds

Seuils et plafonds
Voie 2 : seuil d'un grand groupe, à lui seul (part des sièges)33 %
Voie 3 : seuil d'une coalition de groupes (part des sièges)33 %
Seuil d'expression des groupes (part des sièges)5 %
Questions par session3
Questions par session et par voie (voies 1, 2 et 3)1, 1, 1
Projets de question ouverts par groupe (voie 3)3
Sessions par an3
Sessions réservées à la voie gouvernementale1
Passages maximum d'une question (premier passage et reprises)2

Durées, en semaines

Durées du cycle
Saisine (indicatif)3
Rédaction2 à 3
Contributions des groupes5
Compilation1
Homologation (plafond)5
Correction après un renvoi2
Campagne2
Scrutin, blackout et révision (une même semaine)1
Dépôt d'un contre-projet après la saisine3
Confirmation des contributions après une reformulation2
Acceptation tacite du résumé par une tutelle2
Plafond d'un cycle20 à 21

Quelle institution homologue quelle pièce

Homologation par pièce
PièceInstitutionLe silence vaut acceptation
Quiz factuelConseil d'ÉtatNon
CondenséConseil d'ÉtatNon
Résumé pondéré par positionLes trois tutellesOui, après 2 semaines
Formalisme de la campagneArcom / CNCCFPNon
Formulation de la questionConseil d'ÉtatNon
Préparation de la certificationConseil constitutionnelNon

Paliers

Quorum et majorité par palier
PalierQuorumMajorité
1AucunIndicative
2AucunSimple
350 %Qualifiée (3/5)

Résumé pondéré

Chaque position garde au moins 300 caractères, quel que soit son poids ; le résumé tient en 6000 caractères au plus ; les positions sont présentées dans l'ordre alphabétique, qui ne dépend pas de leur poids.

Historique des versions