Calendrier prévisionnel des sessions
Trois sessions par an. La Direction fixe la semaine de scrutin de chaque session ; l'ouverture des saisines, étape par étape, en découle. Ces dates sont des dates visées : un changement de semaine de scrutin avant l'ouverture des saisines est motivé et publié au journal public.
Aucune session n'est encore datée.