Délais des institutions
Les tutelles disposent d'un plafond de cinq semaines pour homologuer une question. Quand des avis ne sont pas rendus à temps, la question est reportée sans que ce report compte parmi ses deux passages : le retard est imputé aux tutelles concernées et publié ici.
| Tutelle | Avis en attente aujourd'hui | Attente la plus ancienne depuis le | Reports imputés (depuis l'origine) |
|---|---|---|---|
| Conseil d'État | 0 | 0 | |
| Arcom / CNCCFP | 0 | 0 | |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
Chaque report est aussi inscrit au journal public, avec les pièces concernées.