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Délais des institutions

Les tutelles disposent d'un plafond de cinq semaines pour homologuer une question. Quand des avis ne sont pas rendus à temps, la question est reportée sans que ce report compte parmi ses deux passages : le retard est imputé aux tutelles concernées et publié ici.

Avis en attente et reports imputés, par tutelle
TutelleAvis en attente aujourd'huiAttente la plus ancienne depuis leReports imputés (depuis l'origine)
Conseil d'État 0 0
Arcom / CNCCFP 0 0
Conseil constitutionnel 0 0

Chaque report est aussi inscrit au journal public, avec les pièces concernées.